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La modification d'un plan local d'urbanisme doit toujours être précédée d'une évaluation environnementale préalable (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 24/07/2017
Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les...
Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et de mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable.