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Marchés publics : le candidat doit justifier de la conformité de son installation aux règles de la police des ICPE
Gossement Avocats - , 12/07/2015
Par arrêt n°13NT02417 du 30 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13NT02417 du 30 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le pouvoir adjudicateur est en droit de tenir compte, pour l'appréciation de la valeur technique d'une offre à un marché public de collecte et de traitement des déchets, de la conformité de l'installation du candidat aux règle de police des ICPE. Le prolongement de l'arrêt "Syndicat Valor'Aisne" rendu le 17 novembre 2014 par le Conseil d'Etat.