Actions sur le document
Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
Cabinet Gossement Avocats - , 3/06/2019
L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux...
L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L’autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Présentation.