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Bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides : arrêté du 12 mai 2020 sur les coûts de raccordement aux réseaux
Cabinet Gossement Avocats - , 4/06/2020
Par un arrêté du 12 mai 2020 , publié au Journal officiel du 27 mai, le...
Par un arrêté du 12 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai, le Gouvernement a fixé le niveau de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), du raccordement aux réseaux publics d’électricité : des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ; des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.