Actions sur le document
Solaire - Autoconsommation: l’exonération de TICFE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
Cabinet Gossement Avocats - , 21/05/2019
Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics...
Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d'ENERPLAN. Présentation.