Actions sur le document
Mariage pour tous, clause de conscience des maires, et Conseil Constitutionnel
Paroles de juge - , 18/10/2013
Par Michel Huyette Après les nombreux et âpres débats qui ont précédé le vote de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe, c'est le Conseil Constitutionnel (son site) qui a été saisi (lire ici la décision de renvoi) d'une question relative à l'absence de "clause de conscience"[...]