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Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 12/12/2018
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018 , le Conseil d’Etat refuse de...
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)