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La cour de cassation affirme le caractère imprescriptible de la demande en partage complémentaire de biens communs
David Taté Juridique - , 1/04/2014
Dans un arrêt en date du 20 novembre 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'une demande en partage complémentaire de biens communs est une action imprescriptible.
Référence
Civ. 1, 20 novembre 2013, N° de pourvoi : 12-21.621.
Le texte de l'arrêt
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, N° de pourvoi : 12-21.621.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon (...)