Rejet de principe d'un droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. En conséquence c'est logiquement que la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé qu'un accord d'un salarié n'est pas nécessaire pour supprimer l'exécution de ces heures supplémentaires lorsqu'il n'est (...)