Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et cautionnement à défaut de traduction
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/06/2014
La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques de prêt et cautionnement non traduits ?