Conditions pour faire annuler une expertise suite à l'absence du pré-rapport

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2012 la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait affirmé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
La cour de cassation précise ensuite que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une (...)