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Urbanisme : l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier peut engager la responsabilité personnelle du Maire (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 20/06/2017
Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de...
Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions.