Le FGAO ne paie pas les frais de procès

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572

Les faits

Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) - appelé en intervention forcée dans la procédure - et l’automobiliste en nullité du contrat et remboursement des sommes payées.

La décision

La cour d’appel de Nancy condamne in solidum le fonds et l’automobiliste à rembourser les somme...