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La prise d’acte de rupture du contrat de travail du fait des manquements imputables à l'employeur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 27/09/2012
Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement des heures complémentaires n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, rappelant ainsi les risques inhérents à ce mode rupture alternatif à la démission et au licenciement.