Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Cabinet Gossement Avocats - , 9/04/2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation...
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.