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Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 25/11/2019
Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352) , mentionnée aux tables...
Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré de ce motif d’illégalité ne peut suffire à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt contesté. Cette décision s’inscrit notamment dans le récent courant jurisprudentiel visant à régulariser l’avis de l’autorité environnementale insuffisamment indépendante.