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Téléchargement illégal : quand le mieux est l'ennemi du bien
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 18/07/2012
La Cour de cassation vient de statuer sur un litige qui oppose le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes-interprètes, à la société Google. Était en jeu la suppression des termes "Torrent", "Megaupload" (plus guère d'actualité de nos jours après la fermeture de ce site par le FBI) et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche et, subsidiairement, l'interdiction de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons
L'arrêt du 12 juillet 2012 n° de pourvoi: 11-20358 censure la Cour d'appel qui avait jugé:
"que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que, d'une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite, que, d'autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables, que, de plus, la suppression des termes "Torrent", "Rapidshare" et "Megaupload" rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’œuvres protégées par le SNEP dès lors qu'un tel téléchargement résulte d'un acte volontaire et réfléchi de l'internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ;"
au motif
"qu'en se déterminant ainsi quand, d'une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, "
Il s'agit donc pour le moteur de recherche d'adapter les réponses aux requêtes des internautes de façon à éviter de donner trop facilement accès aux liens vers des œuvres piratées c'est-à-dire contrefaites. On peut supposer que Google se pliera à cette exigence avec la même célérité mise à retirer les liens dont le retrait lui est demandé par les ayants-droit. Toutefois, la lecture du blog de Korben nous apprend que Google joue à fond la transparence sur cette procédure de retrait des liens et suggestions litigieux, au point d'alimenter deux bases de données sur son site Transparency Report projet et sur le site Chillingeffects.org. Or il se trouve que les fiches disponibles en particulier sur le second site donnent accès aux demandes de retraits détaillées des ayants-droit (au moins américains) permettant ainsi d'avoir l'adresse des liens litigieux ! Ce qui donne, rien que pour le mois dernier 2.418.160 liens pointant vers des films, de la musique, des logiciels et du contenu "pour adulte".
On peut donc se demander ce qui finalement est le pire pour les ayants-droit. Des suggestions apparaissant de façon aléatoire lors d'une requête ou un recensement aussi systématique de liens litigieux à l’initiative des ayants-droit eux-mêmes ? Il faudra bien qu'un jour quelqu'un se penche sur la question.
On peut donc se demander ce qui finalement est le pire pour les ayants-droit. Des suggestions apparaissant de façon aléatoire lors d'une requête ou un recensement aussi systématique de liens litigieux à l’initiative des ayants-droit eux-mêmes ? Il faudra bien qu'un jour quelqu'un se penche sur la question.
