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Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit fondé en titre attaché à un moulin
Cabinet Gossement Avocats - , 17/10/2018
Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative...
Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait, notamment, de la ruine des ouvrages essentiels à l’utilisation de la pente et le volume de ce cours d’eau.