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Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 25/10/2017
Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme...
Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration.