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Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 : à compter du 1er septembre, la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est réduite
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, 3/09/2020
Le 31 août 2020, est entré en vigueur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Pour rappel, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 et les personnes partageant le domicile (en particulier le conjoint) d’une personne vulnérable. Ces salariés devaient présenter à leur employeur un certificat d’isolement délivré par leur médecin.
Il s’agit d’une application originale du dispositif d’activité partielle qui trouve traditionnellement sa cause dans l’activité économique de l’entreprise et non dans la situation du salarié.
La loi fournissait une liste assez longue des personnes bénéficiaires du dispositif. Elle correspondait à la liste des personnes vulnérables identifiées par le haut conseil de la santé publique comme étant à forme grave de covid-19.
Dans un contexte de reprise progressive de l’activité économique, le décret du 29 août 2020 a :
• Restreint la liste des bénéficiaires de ce dispositif ;
• Mis fin au dispositif pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
L’objectif est le maintien dans l’emploi et la lutte contre le risque de désinsertion professionnelle élevé après plusieurs mois d’inactivité.
La loi fournissait une liste assez longue des personnes bénéficiaires du dispositif. Elle correspondait à la liste des personnes vulnérables identifiées par le haut conseil de la santé publique comme étant à forme grave de covid-19.
Dans un contexte de reprise progressive de l’activité économique, le décret du 29 août 2020 a :
• Restreint la liste des bénéficiaires de ce dispositif ;
• Mis fin au dispositif pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
L’objectif est le maintien dans l’emploi et la lutte contre le risque de désinsertion professionnelle élevé après plusieurs mois d’inactivité.
1. La liste actualisée des bénéficiaires de l’activité partielle
Depuis le 1er septembre 2020, seuls peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle sur la base de leur état de santé les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le gouvernement a donc considéré que la protection des salariés susvisés demeurait la priorité absolue.
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Le gouvernement a donc considéré que la protection des salariés susvisés demeurait la priorité absolue.
2. Salariés vulnérables ne figurant pas sur la liste : télétravail ou, à défaut, obligation de sécurité renforcée
Sont désormais exclus de la liste les salariés :
• Ayant un diabète « non équilibré » ou présentant des complications s’ils ont moins de 65 ans
• Les salariés de moins de 65 ans présentant une obésité,
• Les salariées au 3ème mois de grossesse,
• Les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompresser lors d’une infection virale,
• Les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires ou les salariés atteints de cirrhose au stade B ou ayant un antécédant de splénectomie.
Dans un communiqué de presse en date du 31 août 2020, le Ministère du travail et le Ministère de la Santé ont précisé que, pour les personnes vulnérables ne pouvant plus bénéficier de l’activité partielle, le télétravail doit être privilégié.
Elisabeth Borne et Olivier Veran ont également indiqué que, lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
• Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur. Le salarié devra porter ce masque sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
• Vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
• Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).
Il s’agit donc de règles de protection encore plus drastiques que celles prévues pour les autres salariés au terme du nouveau protocole sanitaire publié par le Ministère du travail le 31 août.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, consultable sur le site du Ministère du travail (1) , rend obligatoire, pour tous les salariés, le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.
Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de certaines conditions.
Concernant les personnes vulnérables non bénéficiaires de l’activité partielle, l’employeur doit donc privilégier le télétravail et, si ce dernier est impossible, les protéger tout particulièrement en leur fournissant des masques filtrant une plus grande proportion de particules, surveiller leur hygiène des mains, si possible leur fournir un bureau individuel ou a minima isoler leur poste par un écran de protection et leur ordonner de porter le masque durant leurs trajets domicile-travail et leurs déplacements professionnels.
(1) protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
• Ayant un diabète « non équilibré » ou présentant des complications s’ils ont moins de 65 ans
• Les salariés de moins de 65 ans présentant une obésité,
• Les salariées au 3ème mois de grossesse,
• Les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompresser lors d’une infection virale,
• Les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires ou les salariés atteints de cirrhose au stade B ou ayant un antécédant de splénectomie.
Dans un communiqué de presse en date du 31 août 2020, le Ministère du travail et le Ministère de la Santé ont précisé que, pour les personnes vulnérables ne pouvant plus bénéficier de l’activité partielle, le télétravail doit être privilégié.
Elisabeth Borne et Olivier Veran ont également indiqué que, lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :
• Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur. Le salarié devra porter ce masque sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
• Vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ;
• Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection).
Il s’agit donc de règles de protection encore plus drastiques que celles prévues pour les autres salariés au terme du nouveau protocole sanitaire publié par le Ministère du travail le 31 août.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, consultable sur le site du Ministère du travail (1) , rend obligatoire, pour tous les salariés, le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.
Il est possible de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée. Le nombre de ces mesures peut être réduit dans les zones de circulation faible ou modérée du virus dans le respect de certaines conditions.
Concernant les personnes vulnérables non bénéficiaires de l’activité partielle, l’employeur doit donc privilégier le télétravail et, si ce dernier est impossible, les protéger tout particulièrement en leur fournissant des masques filtrant une plus grande proportion de particules, surveiller leur hygiène des mains, si possible leur fournir un bureau individuel ou a minima isoler leur poste par un écran de protection et leur ordonner de porter le masque durant leurs trajets domicile-travail et leurs déplacements professionnels.
(1) protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise