L'interpellation insuffisante de la caution et ses conséquences

Dans un arrêt en date du 21 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé que le pouvoir souverain dont dispose une cour d'appel lui permet de considérer que ne constitue pas une interpellation suffisante valant mise en demeure des cautions une lettre d'une banque qui indique à des cautions qu'une procédure collective était ouverte à l'encontre du débiteur principal et qu'en conséquence en leur qualité de caution solidaire et personnelle à l'issue de la période d'observation, il (...)