Actions sur le document
Dérive gouvernementale : Moins 10% pour l'aide juridictionnelle !
Actualités du droit - Gilles Devers, 3/10/2013
Triste nouvelle : le budget de l’aide juridictionnelle va être amputé 10% par ce vilain gouvernement de Droite, allié du grand capital… Vivement que la Gauche revienne aux affaires. Elle qui n’a qu’un adversaire, le pouvoir de l’argent, rétablira rapido ces fonds, qui sont indispensables pour l’accès à la justice des plus démunis.
Ce sans oublier que la profession d’avocat est une des plus patientes qui soit… Un protocole signé avec la chancellerie du 18 décembre 2000 prévoyait de passer d’un régime d’indemnisation à une véritable rémunération… Treize ans après, le protocole est toujours à l’étude… et pas de doute que l'étude sera brillante ! Quant à la rémunération allouée par l’aide juridictionnelle, elle n’a pas évolué depuis 2007. Qui dit mieux ?
Pour financer l’aide juridictionnelle, Taubira avait prévu… Allez, cherchez… Oui, vous avez deviné : elle avait prévu une taxe ! Il s'agissait d'une taxe sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats… De l’auto-taxe… On taxe les avocats pour financer les avocats… du jamais vu ! Taubira a du ravaler son auto-taxe vite fait bien fait, mais une telle provocation, ça laisse des traces.
Taubira prendra la parole demain devant l’instance professionnelle qu’est le Conseil National des Barreaux.
Pour vous mettre dans l’ambiance, voici le communiqué reçu de notre Bâtonner, et je peux vous garantir que tous les avocats approuvent et passent à l’action ! Je souligne qu'il est très rare que les barreaux prennent l'initiative de mouvements de protestation collective.
Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Depuis plusieurs mois la profession d’avocat est la cible d’attaques du gouvernement et du parlement :
- Tentative d’interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d’avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique »,
- Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs,
- Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi,
- Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale,
- Projet de financement de l’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d’affaires,
- Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI.
Le projet de loi de finances 2014 ajoute à cette liste une diminution du budget de l’accès au droit de 10 %, soit 32 millions d’euros, notamment en supprimant la modulation géographique de l’Unité de Valeur (UV) dans une proportion pouvant atteindre jusqu’à 11,8% de la rétribution actuelle versée aux avocats et ce pour compenser financièrement une partie de la suppression de la contribution pour l’aide juridique (timbre 35 euros) qui permettait de lever 60 millions de crédits.
Cette baisse sans précédent du montant de l’aide juridictionnelle mettra en péril l’équilibre économique des cabinets d’avocats et les placera dans l’impossibilité matérielle de continuer à défendre les citoyens les plus précaires, portant ainsi atteinte à l’idée même d’une justice sociale.
Madame TAUBIRA feint d’ignorer les solutions proposées par la profession (taxation des actes juridiques, recours aux assurances de protection juridique) en appelant subitement à la concertation alors que nos représentants au CNB travaillent depuis des mois avec la Chancellerie à la refonte du système d’aide juridictionnelle. Madame TAUBIRA préfère écarter toutes les propositions de la profession au profit de la seule taxation des cabinets d’avocat.
Une étape supplémentaire est franchie en organisant l’appauvrissement des avocats les plus investis dans la défense des personnes démunies, éloignant encore plus les citoyens de l’accès à une justice de qualité.
Dans l’attente de l’intervention de Madame TAUBIRA à l’Assemblée Générale Extraordinaire du CNB le vendredi 4 octobre 2013, le Conseil de l’Ordre, dans sa séance exceptionnelle du lundi 30 septembre 2013, a d’ores et déjà décidé d’organiser une journée de protestation ciblée qui se traduira le vendredi 4 octobre 2013 par la :
- Suspension des audiences de CRPC (Plaider coupable),
- Suspension des audiences devant le juge pour enfants et le tribunal pour enfants,
- Suspension des consultations gratuites, à l’exclusion des permanences APPEL au Palais de Justice (droit des personnes, tutelle et handicap, droit du travail et droit administratif) et Maisons de Justice,
- Lecture d’un communiqué par des délégués du Bâtonnier à toutes les autres audiences,
- Une information aux journalistes et l’organisation d’une conférence de presse aux côtés de nos représentants syndicaux.
Les magistrats sont informés de ce mouvement de protestation.
Tous les avocats concernés par une audience de CRPC, devant le JPE et le TPE sont invités à faire renvoyer leur dossier.
La mobilisation se poursuivra dans des formes qui seront à définir dès le lundi 7 octobre 2013 si l'article 69 du projet de loi de finances n'était pas retiré.