Prêt immobilier : la banque doit informer l'emprunteur sur l'assurance perte d'emploi

Il résulte d'un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu'en matière de crédit immobilier le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis. La cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d'appel qui avait estimé que le banquier ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire. En effet l'information doit aussi porter sur les assurances (...)