Arrêté 26 juin 2012 : tableau d'activité de la CDSP
Actualités du droit et de la santé ... - , 5/07/2012
La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques a modifié tant les termes que les instances (présence du JLD et nouvelle CDSP). L'arrêté publié ce jour fixe le modèle du tableau des statistiques d'activité des Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). On y trouvera le nombre[...]