Actions sur le document
Economie circulaire / projet de décret portant réforme de la REP : focus sur les obligations des plateformes internet
Cabinet Gossement Avocats - , 28/07/2020
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des...
Un projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 29 juillet 2020. Ce projet de décret précise notamment les obligations des plateformes internet relatives à la vente des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.