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REACH : le Conseil d'état adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la notion d'article
Gossement Avocats - , 3/03/2014
Par arrêt du 26 février 2014, publié par Legifrance ( jurisprudence cabinet...
Par arrêt du 26 février 2014, publié par Legifrance (jurisprudence cabinet), le Conseil d'Etat a sursis à statuer et transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur un point clé de la législation REACH : les notions d'article et de composants au sens de cette législation. L'arrêt peut être consulté ici sur le site Legifrance.