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Loi Littoral : l’agrandissement d'une construction existante n’est pas à regarder comme une extension de l'urbanisation (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 20/04/2020
Par une décision du 3 avril 2020 , appliquant les dispositions de la loi...
Par une décision du 3 avril 2020, appliquant les dispositions de la loi Littoral, le Conseil d’Etat a considéré que le simple agrandissement d’une habitation existante n’est pas constitutif d’une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.