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Harcèlement moral pour suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/12/2012
Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d'un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d'un intérêt légitime de l'employeur, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. Soc. 24 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19862).