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CJUE / Droits aux prestations
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
L’affaire concerne le refus des autorités allemandes d’octroyer des prestations de l’assurance de base à deux ressortissants roumains.
En effet, en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou dont le droit de séjour découle du seul objectif de la recherche d’un emploi sont exclus des prestations de l’assurance de base qui visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires.