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Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l’instance (CAA Lyon)
Cabinet Gossemement Avocats - , 5/02/2018
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel...
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever appel d’un jugement concernant son PLU.