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La protection de la dénomination sociale pour les activités effectivement exercées par la société
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/09/2012
Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).