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Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN (CAA de Versailles)
Cabinet Gossement Avocats - , 29/03/2019
Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590 , la Cour administrative d’appel de...
Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.