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Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d'une filière REP pour les déchets de construction et de démolition
Cabinet Gossement Avocats - , 28/05/2019
Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une...
Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménagers ou aux professionnels. Présentation.