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Service public / Discrimination en raison de l’origine - Décision n° MSP-MLD-2013-130 du 14 juin 2013
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
La réclamante, d’origine roumaine, s’est vu refuser le bénéfice de l’aide médicale d’Etat (AME) par la caisse primaire d’assurance maladie. La caisse se réfère à une circulaire du 9 juin 2011 qui exigerait que les ressortissants communautaires détiennent une couverture médicale préalable à l’entrée sur le territoire français...
... et disposent de ressources suffisantes pour séjourner régulièrement sur le territoire français.
Or, le code de l’action sociale et des familles dispose que l’AME est réservée aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois et en situation irrégulière.
La circulaire du 9 juin 2011 ne porte pas sur l’AME, mais sur la régularité du séjour, et est donc invoquée à tort par la CPAM. Cette interprétation conduit à pénaliser les ressortissants communautaires en raison de leur nationalité et est donc discriminatoire.