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Testaments olographes : conditions de validité et du bénéfice des legs

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/07/2013

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

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