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Péage pour accéder à la justice...une taxe qui roule....« La justice est gratuite, heureusement elle n’est pas obligatoire », tels étaient les mots de Jules Renard.
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis, 9/03/2012
Depuis des mois nous assistons à la flambée tarifaire des dépenses contraintes des français (logement, carburant, taxe sur les mutuelles, instauration d'un secteur optionnel aboutissant à renchérir les complémentaires-santé et à travers elles, l'accès aux soins, etc.).
Le pouvoir d'achat ne semble plus être au coeur des préoccupations de nos candidats à la présidentielle...et pourtant les consommateurs restent le moteur de la croissance....
Les taxes s'ajoutent et les français subissent.
Un exemple parmi tant d'autres : la taxe de 35 euros pour accéder à la justice...un droit de péage bien rodé.
Petit rappel
A compter du 1er octobre 2011 nous devons nous acquitter d'une redevance pour saisir la justice.
En effet, la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 institue une contribution de 35 € mise à la charge du justiciable pour chaque instance introduite en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale et devant une juridiction administrative.
Ce dispositif concerne un éventail assez large de procédures (devant le Juge aux Affaires Familiales, le Tribunal d'instance , le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce , le conseil des prud'hommes...).
Selon le code des impots "Article 1635 bis Q" , vous devez payer cette contribution si vous introduisez l'instance sauf /
- si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
- pour l' État ,
- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
- pour les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ,
- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
voir en détail cet article ;
A quoi doit servir cette taxe ?
cette taxe doit permettre de financer les réformes concernant la garde à vue plus protectrice des droits de la défense, dont le coût a été estimé à 158 millions d’euros.
- En année pleine, le rendement brut attendu de la taxe est de 87,5 M€ .
- Les coûts liés au recouvrement sont estimés à 2,6 M€, dont 2,5 M€ induits par les coûts de gestion des timbres mobiles.
Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres.
Contactée par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, avait déclaré
« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. »
Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes
. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :
« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »
Elle continue :
« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.
Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »
Concernant les instances devant le conseil des prud'hommes , cette réforme peut apparaître comme une mesure déguisée pour décourager les salariés d’exercer leur droit de la défense.
C'est une mesure qui vise également à encourager les résolutions amiables des conflits entre l’employeur et le salarié et de ce fait à diminuer le nombre des instances et à " désengorger" les tribunaux.
Comme le notait très justement le cabinet Gueguen-Carroll qui est totalement opposé à cette nouvelle « taxe »:
"Avec ces 35 euros à payer en plus la justice prud’homale devient moins accessible et limite désormais l’accès à certains salariés et à certaines demandes. La justice devient payante, il est à craindre dans les prochaines années une augmentation de cette « taxe » au même titre que l’essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l’Etat !"
voir site du Cabinet Gueguen-caroll
Une vidéo qui me fait chaud au coeur . Un grand merci à tous ceux qui se sont élevés contre cette taxe .....