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Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022

Cabinet Gossement Avocats - , 31/01/2020

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire...

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code rouge.jpgLa loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions. 


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