Décret 2012-881 : code de déontologie des sages-femmes
Actualités du droit et de la santé ... - , 19/07/2012
Après la modification du code de déontologie des médecins, c’est au tour de celui des sages-femmes d’être modifié par le décret 2012-881 du 17 juillet 2012 Voici les principales modifications : *la veille à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre[...]