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ICPE soumises à garanties financières : modification de la procédure des changements notables
Arnaud Gossement - , 6/01/2013
Le Ministère de l'écologie vient de publier le Décret n° 2013-5 du 2...
Le Ministère de l'écologie vient de publier le Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Ce texte comporte plusieurs modifications importantes de la police des ICPE, notamment pour le régime du « changement notable ». Je vous en propose une analyse ici.