Frais de mandat : le marathon pour la transparence continue devant le Conseil d’État

Jugement d’incompétence du
tribunal administratif de Paris

Près de deux ans après avoir vu le jour, notre initiative réclamant la transparence des frais de mandat des parlementaires franchit une nouvelle étape : celle du Conseil d’État. En effet, nous avons demandé à Maître Coudray, avocat aux conseils, d’introduire un recours contre la décision d’incompétence rendue par le tribunal administratif de Paris en décembre dernier concernant les 564 députés et anciens députés nous ayant refusé la transparence de leurs frais de mandat.

À l’occasion de cette procédure, le Conseil d’État aura l’occasion de se pencher sur des questions inédites en droit public :

• les députés sont-ils chargés d’une mission de service public ?
• les dépenses liées aux mandats des députés sont-elles des actes administratifs ?
• quelles sont les voies de recours en cas de refus de communication, par le Parlement, de documents administratifs ?

Le Conseil d’État se penchera également sur des problèmes de forme assez troublants dans le jugement du tribunal administratif de Paris :

• est-il normal qu’un juge administratif fasse référence à des articles de loi qui n’existaient pas au moment des faits ?
• est-il normal que le jugement qui nous a été notifié soit tronqué d’un paragraphe clé ?

Les réponses à ces questions devront encore attendre quelques mois.

Sans attendre cette décision du Conseil d’État, nous renouvelons notre invitation aux 564 députés de la 14ème législature à suivre l’exemple de leurs collègues Brigitte Allain (EELV), Isabelle Attard (EELV), Thierry Benoit (UDI), Jean-Luc Bleunven (PS), Olivier Dassault (LR), Joël Giraud (LREM), Régis Juanico (PS), Chaynesse Khirouni (PS), Dominique Raimbourg (PS) et Barbara Romagnan (PS) en nous communiquant, sans attendre la suite de la procédure, leurs relevés de frais de mandat.