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Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/08/2013
Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).