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La servitude légale de passage conditionnée aux contraintes urbanistiques et environnementales
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/09/2012
Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le tracé d'une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle suppose que soit rechercher par les juges si ce tracé est bien compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, n°11-22276).