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Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesne, Benjamin Touzanne, 23/12/2014
Commentaire de la décision du CE 2˚ et 7˚ s-s-r., 3 décembre 2014, n˚ 384 170, mentionné aux tables du recueil Lebon , publié dans Lexbase Hebdo édition publique n˚356 du 18 décembre 2014