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ICPE : précision sur les pouvoirs du Juge du plein contentieux des installations classées (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - Avocat - , 29/09/2014
Par arrêt du 22 septembre 2014 , le Conseil d'Etat saisi de la légalité...
Par arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat saisi de la légalité d'un arrêté préfectoral pris au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a apporté une intéressante précision sur les pouvoirs du Juge des installations classées.