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Déchets de construction : projet de décret relatif à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels
Gossement Avocats - Le Blog - , 14/06/2015
Le Ministère de l'écologie finalise actuellement la rédaction d'un projet de...
Le Ministère de l'écologie finalise actuellement la rédaction d'un projet de décret destiné à l'application de l'article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, à destination des professionnels, d'assurer la reprise des déchets qui en sont issus, à compter du 1er janvier 2017.