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Permis de construire : le recours devant le Juge doit parfois être précédé d'un recours administratif (avis de l'Architecte des Bâtiments de France)
Gossement Avocats - , 26/02/2014
Par arrêt rendu ce 12 février 2014, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en cas...
Par arrêt rendu ce 12 février 2014, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en cas d'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, le recours devant le Juge tendant à l'annulation du refus de permis de construire, pour un immeuble situe en secteur sauvegardé, doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif devant le Préfet de Région.