La loi Lagarde du 1er juillet 2010 et le surendettement

La loi du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er novembre  2010 refond le traitement du surendettement des particuliers en organisant une mise en œuvre plus rapide : une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduite par la Commission de surendettement est instaurée.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

7 membres au lieu de 6
2 personnes en  plus ont une voix délibérative

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Délai de 3 mois au lieu de 6  pour que la Commission se prononce sur la recevabilité du dossier et de décide de son orientation soit vers un plan conventionnel  de surendettement ou soit vers une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Le débiteur n’a plus la faculté de saisir directement le juge de l’exécution (JEX) de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Avant le prononcé de la recevabilité du dossier, le débiteur peut demander une saisine du JEX pour que les procédures d’exécution soient suspendues.

A compter de la recevabilité du dossier, la suspension et l’interdiction des voies d’exécution sur les biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération sont automatiquement acquises selon les cas jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu’à la procédure de rétablissement personnel.

La suspension et l’interdiction ne peuvent excéder un an.

La Commission de surendettement peut, si la situation du débiteur l’exige, saisir le JEX, pour qu’il prononce la suspension des mesures d’expulsion de son logement. Si le juge de l’exécution saisi par la Commission considère que la demande de suspension de l’expulsion est justifiée, il rendra une ordonnance de suspension de l’expulsion pour une période maximale d’une année.

Il est à noter que la suspension des mesures d’exécution ne concerne pas les mesures d’expulsion. En effet, pour la Cour de Cassation, les mesures d’expulsion en matière de surendettement ne sont pas considérées comme des mesures d’exécution puisqu’elles ne portent pas sur des créances d’argent.

La déclaration de recevabilité de la demande de traitement   de surendettement emporte rétablissement des droits à l’APL, le déblocage des aides s’effectuant au profit du bailleur.

LES MESURES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

La durée du plan conventionnel de surendettement et celle de l’exécution des mesures recommandées ont été limitées à huit ans.

Après échec de la phase amiable, il est prévu que les commissions puissent imposer certaines mesures, sans que le JEX intervienne pour les homologuer.

A tout stade de la procédure, la Commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide et d’action sociale.

Dans le calcul du reste à vivre, les frais de santé figurent dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

La procédure de rétablissement personnel déclenchée pour les situations irrémédiablement compromises était du ressort du JEX . La loi prévoit la compétence de la Commission de surendettement pour instruire le dossier et recommander une PRP sans liquidation judiciaire. Les Commissions pourront recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs.

Le JEX prononce le jugement qui emporte effacement des dettes du débiteur.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision de la commission de pouvoir former tierce opposition à l’encontre du jugement.

Si le débiteur dont la situation relève d’une PRP possède des biens meublants autres que ceux nécessaires à la vie courante ou non indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle et pourvus d’une activité marchande, la Commission doit saisir le JEX aux fins d’ouverture d’une PRP avec liquidation judiciaire qui aboutira à la vente du patrimoine et le cas échéant à l’effacement des dettes non professionnelles.

Le  jugement d’ouverture de la PRP avec liquidation judiciaire suspend et interdit les procédures d’exécution, cessions des rémunérations ainsi que la procédure d’expulsion.

Le FICP (LA FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS)

Le délai d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été réduit à 5 ans.

Dominique ROUMANEIX,  juriste

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