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Le silence de l’administration vaut désormais acceptation sous certaines conditions
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 1/12/2014
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.