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Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 3/02/2012
Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.