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Décret 2012-27 : commission scientifique indépendante des sages-femmes
Actualités du droit et de la santé ... - , 25/01/2012
Après le décret 2011-2117 sur le DPC des sages-femmes - pris pour application de l'article 59 de la loi HPST, le décret 2012-27 du 9 janvier 2012 prévoit la création d'une commission scientifique des sages-femmes chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment[...]